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Lois et règlements
2018, ch. 11
- Loi sur les changements climatiques
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 16 mars 2018
Loi sur les changements climatiques
1
Définitions
2
Niveaux cibles des émissions de gaz à effet de serre
3
Plan d’action sur les changements climatiques
4
Fonds pour les changements climatiques
5
Attestation des coûts
6
Virement au Fonds d’une partie du revenu net provenant de la taxe sur l’essence et de la taxe sur le carburant diesel
7
Rapport annuel sur le Fonds
8
Accords
9
Application
10
Règlements
11
Entrée en vigueur
0
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