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Lois et règlements
2018, ch. 1
- Loi sur la transparence des engagements électoraux
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2018-53
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la transparence des engagements électoraux
1
 TRANSPARENCE DES ENGAGEMENTS ÉLECTORAUX
A
 Établissement des coûts des engagements électoraux
1
Objet
2
Définitions
3
Champ d’application
4
Communication des coûts d’un engagement électoral
5
Exigences supplémentaires quant aux documents d’information
6
Délai de production du document d’information
7
Conformité des documents d’information
8
Plainte de non-conformité
9
Examen de la plainte
10
Décision du Contrôleur
11
Avis de la décision du Contrôleur
12
Peine de non-conformité
13
Immunité
14
Requête en déclaration de non-conformité
15
Jugement déclaratoire de non-conformité
16
Inadmissibilité à recevoir l’allocation annuelle
B
 Soutien aux services de recherche que fournit la bibliothèque de l’Assemblée législative
17
Définitions
18
Prestation des services de recherche
19
Accès à l’information
20
Confidentialité des demandes et des sources
21
Délai de réponse
22
Désignation émanant du directeur
2
 DISPOSITIONS DIVERSES
23
Dépôt de documents et communications électroniques
24
Règlements
3
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
25
Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative
26
Loi sur le financement de l’activité politique
27
Entrée en vigueur
0
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