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Lois et règlements
2020, ch. 8
- Loi sur l’administration du Code du bâtiment
Détaillée
Règlements
2
Chapitre
Titre
2021-2
Général
2021-3
Code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’administration du Code du bâtiment
 ARRÊTÉS DE CONSTRUCTION ET PERMIS
 INSPECTIONS
 ORDRES
 INFRACTIONS ET PEINES
 DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALITÉS
 RÈGLEMENTS
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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