Retour
Imprimer...
2020, ch. 8
- Loi sur l’administration du Code du bâtiment
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’administration du Code du bâtiment
ARRÊTÉS DE CONSTRUCTION ET PERMIS
INSPECTIONS
ORDRES
INFRACTIONS ET PEINES
DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALITÉS
RÈGLEMENTS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR