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Lois et règlements
2022, ch. 40, art. 1
- Loi sur le financement communautaire
Détaillée
Règlements
3
Chapitre
Titre
2023-35
Fonds d’aide aux services régionaux
2025-34
Fonds destinés à accroître la capacité fiscale
2025-35
Fonds affectés au renouvellement des immobilisations
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le financement communautaire
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
 FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
 CAS PARTICULIERS
 GÉNÉRALITÉS
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
 ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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