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Lois et règlements
2022, ch. 60
- Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2023-66
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la prise de décision accompagnéeet la représentation
1
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET OBJET
2
 ASSISTANTS À LA PRISE DE DÉCISION
3
 PRISE DE DÉCISION ACCOMPAGNÉE
4
 REPRÉSENTANTS
5
 ÉVALUATION DE L’APTITUDE
6
 GÉNÉRALITÉS
7
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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