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Lois et règlements
2023, ch. 28
- Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes
1
Définitions et interprétation
2
Action directe de la Couronne du chef de la province
3
Recouvrement global du coût des services de soins de santé
4
Responsabilité solidaire
5
Responsabilité solidaire des administrateurs et dirigeants
6
Preuve fondée sur la population
7
Délais de prescription
8
Responsabilité fondée sur la contribution au risque
9
Partage de la responsabilité en matière de fautes liées aux opioïdes
10
Inclusion de la Couronne à titre de membre du groupe
11
Recours collectif
12
Accords antérieurs
13
Effet rétroactif
14
Règlements
ANNEXE A
0
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