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Lois et règlements
2023, ch. 3
- Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier
1
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2
 PROTECTION DES TITRES
3
 APPROBATIONS
 Section A
 Organismes d’accréditation
 Section B
 Titres de compétence
4
 ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES D’ACCRÉDITATION
5
 TENUE DE LIVRES, EXAMENS DE CONFORMITÉ ET AVISDE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
6
 ENQUÊTES
7
 INFRACTIONS, PÉNALITÉS,EXÉCUTION ET RECOURS
8
 GÉNÉRALITÉS
9
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
0
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