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2023, ch. 3
- Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier
1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Non-application de la Loi
3
Exemptions
2
PROTECTION DES TITRES
4
Utilisation des titres
3
APPROBATIONS
Section A
Organismes d’accréditation
5
Approbation obligatoire
6
Demande d’approbation
7
Modalités et conditions
8
Suspension ou révocation de l’approbation
Section B
Titres de compétence
9
Demande d’approbation
10
Modalités et conditions
11
Suspension ou révocation de l’approbation
4
ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES D’ACCRÉDITATION
12
Programmes de délivrance des titres de compétence
13
Délivrance des titres de compétence
14
Supervision des conseillers financiers et des planificateurs financiers
15
Accord ou entente
16
Droits
17
Liste des conseillers financiers et des planificateurs financiers
18
Relevé annuel
19
Droits annuels
5
TENUE DE LIVRES, EXAMENS DE CONFORMITÉ ET AVISDE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
20
Définition de « pénalité administrative »
21
Tenue de livres
22
Nomination d’agents de conformité
23
Examens de conformité
24
Retrait de documents
25
Entrave
26
Déclarations trompeuses
27
Droits et frais afférents à l’examen de conformité
28
Nomination d’agents de pénalité administrative
29
Infliction de pénalités administratives
30
Montant maximal de la pénalité administrative
31
Détermination du montant de la pénalité administrative
32
Avis de pénalité administrative
33
Retrait de l’avis de pénalité administrative
34
Prorogation du délai de paiement
35
Révision d’une pénalité administrative
36
Paiement de la pénalité administrative
37
Contravention ou omission réputée
38
Dépôt d’un avis de pénalité administrative auprès de la cour
39
Déclarations trompeuses
6
ENQUÊTES
40
Ordre du directeur – communication de renseignements
41
Ordonnance d’enquête
42
Pouvoirs de l’enquêteur
43
Pouvoir de contraindre à témoigner
44
Habilitation des enquêteurs à titre d’agent de la paix
45
Biens saisis
46
Rapport d’enquête
47
Interdiction de communication
48
Non-contraignabilité
7
INFRACTIONS, PÉNALITÉS,EXÉCUTION ET RECOURS
49
Infractions – généralités
50
Déclarations trompeuses
51
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
52
Pénalité administrative
53
Administrateurs et dirigeants
54
Règlement d’une instance administrative
55
Délai de prescription
8
GÉNÉRALITÉS
56
Liste des organismes d’accréditation et des titres de compétence approuvés
57
Appels
58
Certificat admissible en preuve
59
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
60
Application
61
Règlements et règles
62
Avis et publication des règles
63
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
64
Refonte des règles
9
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
65
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
66
Entrée en vigueur
ANNEXE A