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Lois et règlements
2024, ch. 19
- Loi sur les juges de paix
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 7 juin 2024
Loi sur les juges de paix
1
Définitions
2
Nomination
3
Compétence
4
Conflit d’intérêts
5
Juge en chef – supervision du travail des juges de paix
6
Mandat
7
Démission ou retraite
8
Compétence prolongée
9
Remplacement d’un juge de paix
10
Désignation du juge de paix en chef
11
Juge de paix de relève
12
Immunité
13
Plaintes et examens
14
Suspension d’un juge de paix par le juge en chef
15
Pouvoirs du juge en chef sur dépôt d’une plainte
16
Examen par le président du Conseil de la magistrature
17
Comité d’examen
18
Audience formelle
19
Pouvoirs du Conseil de la magistrature en cas d’audience formelle
20
Destitution
21
Dépens
22
Règlements
23
Entrée en vigueur
0
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