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2024, ch. 27
- Loi sur l’accessibilité
Table des matières
À jour au 7 juin 2024
Loi sur l’accessibilité
1
DÉFINITIONS, OBJET ET INTERPRÉTATION
2
BUREAU DE L’ACCESSIBILITÉ, DIRECTEUR DE L’OBSERVATION ET DE L’APPLICATION DE LA LOI ET CONSEIL CONSULTATIF DE L’ACCESSIBILITÉ
3
NORMES D’ACCESSIBILITÉ
4
SIGNALEMENT DE CONTRAVENTIONS
5
INSPECTIONS
6
INFRACTIONS
7
PLAN STRATÉGIQUE ET PLANS D’ACCESSIBILITÉ
8
GÉNÉRALITÉS
9
MODIFICATION CORRÉLATIVE ET ENTRÉE EN VIGUEUR