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Lois et règlements
2024, ch. 27
- Loi sur l’accessibilité
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 7 juin 2024
Loi sur l’accessibilité
1
 DÉFINITIONS, OBJET ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Objet
3
Interprétation
4
Primauté de la loi
2
 BUREAU DE L’ACCESSIBILITÉ, DIRECTEUR DE L’OBSERVATION ET DE L’APPLICATION DE LA LOI ET CONSEIL CONSULTATIF DE L’ACCESSIBILITÉ
5
Bureau de l’accessibilité
6
Directeur de l’observation et de l’application de la loi
7
Conseil consultatif de l’accessibilité
8
Attributions du Conseil
9
Mandat
10
Réunions et quorum
11
Comités consultatifs
12
Rémunération et remboursement
13
Confidentialité
14
Rapport
3
 NORMES D’ACCESSIBILITÉ
15
Recommandations au sujet des normes d’accessibilité
16
Étude et publication par le ministre des recommandations
17
Examen des normes d’accessibilité établies
4
 SIGNALEMENT DE CONTRAVENTIONS
18
Signalement de contraventions
19
Représailles interdites
5
 INSPECTIONS
20
Inspecteurs
21
Pouvoirs des inspecteurs
22
Entrave à l’inspecteur
23
Avis de contravention
24
Ordre de l’inspecteur
25
Pénalités administratives
26
Transaction
27
Refus de transiger
28
Réexamen
29
Appel
6
 INFRACTIONS
30
Infractions
7
 PLAN STRATÉGIQUE ET PLANS D’ACCESSIBILITÉ
31
Plan stratégique
32
Préparation et publication des plans d’accessibilité
33
Plans d’accessibilité
8
 GÉNÉRALITÉS
34
Semaine de l’accessibilité
35
Conclusion d’accords par le ministre
36
Publication de renseignements par le ministre
37
Délégation du ministre
38
Immunité
39
Application
40
Règlements
9
 MODIFICATION CORRÉLATIVE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
41
Règlement pris en vertu de la Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue
42
Entrée en vigueur
0
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