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Lois et règlements
A-14
- Loi sur l’évaluation
Détaillée
Règlements
3
Chapitre
Titre
84-6
Général
98-47
Réduction d’évaluation
2005-18
Logement à but non lucratif et à loyer modique
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’évaluation
 EXONÉRATIONS
 RÉDUCTIONS D’ÉVALUATION
 DÉCLARATIONS D’ÉVALUATIONDES CONTRIBUABLES
 ÉTABLISSEMENT DE PARTIESDE LA LISTE D’ÉVALUATIONDES BIENS RÉELS
 MODE D’ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
 ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
 AVIS D’ÉVALUATION DE BIENS RÉELS
 ERREURS ET OMISSIONS
 PÉRIODE D’ÉVALUATION
 RÉVISION DE L’ÉVALUATION
 APPELS DEVANT LE TRIBUNAL D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
ANNEXE A
ANNEXE B
0
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