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Lois et règlements
A-14
- Assessment Act
Détaillée
Règlements
3
Chapitre
Titre
84-6
General
98-47
Assessment Reduction
2005-18
Not-For-Profit, Low Rental Housing Accommodation
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 10 septembre 2015
Assessment Act
 EXEMPTIONS
 ASSESSMENT REDUCTIONS
 ASSESSMENT RETURNSBY TAXPAYERS
 PREPARATIONOF ASSESSMENT LIST
 MODEOF ASSESSMENT OF REAL PROPERTY
 VALUATION OF REAL PROPERTY
 ASSESSMENT AND TAX NOTICE
 ERRORS AND OMISSIONS
 TIME FOR ASSESSMENT
 REVIEW OF ASSESSMENT
 APPEALS TO THE ASSESSMENT ANDPLANNING APPEAL BOARD
SCHEDULE A
SCHEDULE B
0
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