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Lois et règlements
b-9.1
- Loi sur les sociétés par actions
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
81-147
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 30 avril 2008
Loi sur les corporations commerciales
I
 INTERPRÉTATION
1
Dans la présente...
2
Application de la Loi
2.1
Application de la Loi
II
 CONSTITUTION
3
Constitution en corporation
4
Statuts constitutifs et statuts
5
Envoi des statuts constitutifs au Directeur
6
Certificat de constitution en corporation
7
Date d’entrée en vigueur et effet du certificat
8
Raison sociale et questions connexes
9
Raison sociale réservée et numéro matricule
10
Raison sociale prohibée et raison sociale attribuée
11
Certificats de modification
12
Contrats conclus antérieurement à la constitution en corporation
III
 CAPACITÉ ET POUVOIRS
13
Capacité d’une corporation
14
Pouvoirs d’une corporation
15
Effet du dépôt d’un document
16
Autorité des dirigeants, administrateurs et représentants
IV
 BUREAU ENREGISTRÉ ET LIVRES
17
Bureau enregistré, changement d’adresse et avis
18
Livres et livres de comptabilité
19
Accès aux livres de la corporation par les administrateurs, actionnaires et créanciers
20
Tenue et mise en mémoire des livres
21
Absence du sceau de la corporation
V
 FINANCEMENT
22
Genre et catégorie d’actions
23
Émission de différentes actions
24
Définition de « biens »
25
Compte capital déclaré
26
Séries d’actions
27
Au présent article
28
Privilège de conversion, option et droit d’acquérir des actions
29
Défense de détenir ses propres actions
30
Exceptions
31
Acquisition de ses propres actions
32
Buts de l’acquisition et restrictions
33
Achat ou rachat des actions rachetables
34
Don de l’actionnaire à la corporation
35
Réduction du capital déclaré
36
Effet de l’achat ou du rachat sur le capital déclaré
37
Conversion des actions
38
Titre de créance
39
Contrat d’achat de ses propres actions par la corporation
40
Autorisation pour payer une commission raisonnable
41
Restrictions relatives au paiement des dividendes
42
Mode de paiement des dividendes
43
Aide financière et restrictions
44
Responsabilité des actionnaires
VI
 CERTIFICATS D’ACTIONS, REGISTRESET TRANSFERTS
45
Les actions sont des biens personnels
46
Transfert d’actions
47
Certificat d’actions
48
Registre d’actions
49
Inscription au registre et effets de l’inscription
50
Restrictions au transfert des actions
51
Titre au porteur
VII
 SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
52
Fonctions du séquestre
53
Fonctions du séquestre-gérant
54
Cessation des pouvoirs des administrateurs
55
Devoir d’agir conformément aux directives de la Cour
56
Devoir d’agir conformément au document de nomination
57
Règles de conduite du séquestre et du séquestre-gérant
58
Pouvoirs de la Cour
59
Devoirs du séquestre et du séquestre-gérant
VIII
 ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
60
Pouvoir de gérance et nombre des administrateurs
61
Règlements administratifs
62
Réunion des premiers administrateurs et quorum
63
Conditions requises pour être administrateur
64
Liste des administrateurs et durée de leur mandat
65
Élection et révocation des administrateurs
66
Fin du mandat ou démission des administrateurs
67
Révocation et remplacement des administrateurs
68
Présence des administrateurs à l’assemblée des actionnaires
69
Combler les postes vacants
70
Augmentation ou réduction du nombre des administrateurs
71
Avis du changement dans la composition du conseil d’administration, recours judiciaire
72
Réunion des administrateurs
73
Délégation des pouvoirs à un administrateur-gérant ou un comité d’administrateurs
74
Validité des actes des administrateurs irrégulièrement élus
75
Validité des résolutions signées en dehors des réunions
76
Responsabilité des administrateurs
77
Divulgation de l’intérêt de l’administrateur ou du dirigeant dans les contrats
78
Nomination des dirigeants
79
Obligation des administrateurs et dirigeants d’agir dans l’intérêt de la corporation
80
Dissidence
81
Indemnisation : assurance et procédure
82
Rémunération des administrateurs, dirigeants et employés
83
Renseignements confidentiels et restrictions imposées aux initiés
IX
 ACTIONNAIRES
84
Lieu des assemblées
85
Convocation des assemblées et participation par téléphone
86
Fixation de la date de référence
87
Avis de convocation, exception et ajournement
88
Renonciation à l’avis de convocation
89
Propositions soumises par des actionnaires
90
Liste des actionnaires
91
Nomination du fondé de pouvoir par procuration et questions connexes
92
Quorum et absence de quorum
93
Droit de vote et exercise du droit de vote
94
Vote à main levée ou vote au scrutin secret
95
Résolution écrite
96
Convocation des assemblées par des actionnaires
97
Convocation judiciaire
98
Pouvoirs de la Cour
99
Convention écrite et convention unanime des actionnaires
X
 RAPPORTS FINANCIERS
100
États financiers
101
Copies des états financiers et leur examen
102
Approbation par les administrateurs
103
Délai pour envoyer un exemplaire à chaque actionnaire
104
Indépendance du vérificateur vis-à -vis de la corporation
105
Nomination, mandat et rémunération du vérificateur
106
Fin du mandat et démission du vérificateur
107
Révocation du vérificateur et son remplacement
108
Modes prévus pour combler le poste de vérificateur
109
Présence obligatoire du vérificateur à l’assemblée annuelle et déclaration écrite du vérificateur
110
Examen des livres et rapport par le vérificateur
111
Renseignements fournis à la demande d’un vérificateur
112
Immunité relative
XI
 MODIFICATIONS DE STRUCTURE
113
Modification des statuts
114
Propositions de modification et procédure
115
Vote par catégorie ou par série
116
Envoi des statuts de modification au Directeur
117
Certificat de modification
118
Date d’entrée en vigueur
119
Statuts constitutifs mis à jour
120
Droit à la fusion
121
Convention de fusion
122
Approbation ou résiliation de la convention de fusion par les actionnaires
123
Fusion par procédé sommaire
124
Procédure normale de fusion
125
Effet du certificat de fusion
126
Statuts de prorogation et certificat
127
Cas d’une prorogation soumise à une autre autorité législative : restrictions
128
Arrangement : pouvoirs de la Cour et rôle du Directeur
129
Statuts d’arrangement et certificat
130
Vente, bail ou échange des biens de la corporation
131
Droit à la dissidence et questions connexes
132
La réorganisation et ses effets
XII
 OFFRES D’ACHAT VISANT À LA MAINMISE
133
Procédure à suivre par le pollicitant, pouvoirs de la Cour et droit de l’actionnaire dissident
134
Même offre pour actions d’une même catégorie
XIII
 LIQUIDATION ET DISSOLUTION
135
Faillite de la corporation et suspension de l’action
136
Reconstitution, statuts de reconstitution et certificat
137
Dissolution, statuts de dissolution et certificat
138
Liquidation et dissolution volontaires
139
Dissolution par le Directeur
140
Dissolution par ordonnance de la Cour
141
Demande de dissolution par un actionnaire
142
Demande visant la surveillance judiciaire de la dissolution
143
Procédure relative à la demande
144
Ordonnance de la Cour et effets de l’ordonnance
145
Rôle du liquidateur et délégation des pouvoirs
146
Liquidateur nommé par la Cour
147
Pouvoirs et protection de la responsabilité du liquidateur
148
Pouvoirs et protection de la responsabilité du liquidateur
149
Liquidation : frais et procédure
150
Pouvoir de la Cour d’imposer la répartition des biens en argent
151
Garde des documents
152
Responsabilité de la corporation et de ses actionnaires dans les deux ans de la dissolution
153
Biens à remettre à un créancier ou à un actionnaire introuvable
154
Biens dévolus à Sa Majesté et biens restitués à la corporation en vertu de l’article 136
XIV
 ENQUÊTES
155
Conditions et procédure
156
Pouvoirs de la Cour et rapport de l’inspecteur
157
Pouvoirs de l’inspecteur
158
Auditions à huis clos et représentation par avocat
159
Témoignage contre soi-même
160
Immunité absolue
161
Secret professionnel reconnu
162
Enquête par le Directeur
XV
 RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
163
Définitions
164
Recevabilité de l’action ou de l’intervention du plaignant
165
Pouvoirs de la Cour
166
Ordonnances de la Cour
167
Suspension ou rejet de l’action
168
Rectification des registres et livres
169
Demande des instructions à la Cour par le Directeur
170
Avis de refus de dépôt des documents et présomption de dépôt
171
Appel de la décision du Directeur
172
Ordonnance limitant les pouvoirs du Directeur
173
Demande par voie sommaire
174
Appel
175
Infractions
176
Infractions
XVI
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
177
Avis aux actionnaires et administrateurs
178
Avis à la corporation
179
Renonciation à l’avis
180
Force probante d’un certificat du Directeur
181
Force probante d’un certificat d’un administrateur ou dirigeant de la corporation
182
Pouvoir du Directeur d’accepter des photocopies
183
Attestation de l’authencité d’un document
184
Nomination du Directeur et du directeur adjoint
185
Règlements
186
Définition de « déclaration » et dépôt des statuts ou d’une déclaration
187
Rapport annuel
188
Modification des documents
189
Correction des certificats
190
Consultation des documents et copies certifiées
191
Dossiers du Directeur, prescription de six ans
192
Définition de « charte » et prorogation de la corporation
XVII
 CORPORATIONS EXTRAPROVINCIALES
193
Définitions
194
Activités d’une corporation extraprovinciale
195
Exceptions
195.1
Règlements relatifs aux exemptions
196
Enregistrement
197
Demande d’enregistrement
198
Raison sociale réservée
199
Raison sociale interdite et changement de raison sociale
200
Dépôt de la demande d’enregistrement et délivrance du certificat d’enregistrement
201
Annulation de l’enregistrement, avis et rétablissement
201.1
Date de rétablissement
202
Raison sociale indiquée sur les contrats
203
Décès, démission et changement d’adresse du procureur
204
Signification d’un document au procureur
205
Voies de signification au procureur
206
Avis de modification et certificat de modification
207
Fusion et certificat d’enregistrement
208
Liquidation
209
Rapport annuel
209.1
Avis de statuts de prorogation
210
Certificat du Directeur attestant l’envoi d’un document
210.1
Attestation des documents
211
Validité des actes
212
Effet du dépôt d’un document auprès du Directeur
213
Actions par une corporation non enregistrée; exception
214
Abrogé
214.1
Infractions
214.2
Infractions
XVIII
 ENTRÉE EN VIGUEUR
215
Entrée en vigueur
0
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