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Lois et règlements
B-9.1
- Loi sur les sociétés par actions
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
81-147
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 1
er
février 2010
Loi sur les corporations commerciales
I
 INTERPRÉTATION
II
 CONSTITUTION
III
 CAPACITÉ ET POUVOIRS
IV
 BUREAU ENREGISTRÉ ET LIVRES
V
 FINANCEMENT
VI
 CERTIFICATS D’ACTIONS, REGISTRESET TRANSFERTS
VII
 SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
VIII
 ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
IX
 ACTIONNAIRES
X
 RAPPORTS FINANCIERS
XI
 MODIFICATIONS DE STRUCTURE
XII
 OFFRES D’ACHAT VISANT À LA MAINMISE
XIII
 LIQUIDATION ET DISSOLUTION
XIV
 ENQUÊTES
XV
 RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
XVI
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
XVII
 CORPORATIONS EXTRAPROVINCIALES
XVIII
 ENTRÉE EN VIGUEUR
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