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Lois et règlements
C-16.05
- Loi sur la propriété condominiale
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2009-169
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la propriété condominiale
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 DÉCLARATION ET ÉTAT DESCRIPTIF
 APPROBATION ET ENREGISTREMENT
 DROIT DE PROPRIÉTÉ
 L’ASSOCIATION
 DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES
 CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRIGEANTS
 RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET RÈGLES
 ÉTATS FINANCIERS
 FONDS DE L’ASSOCIATION
 EXPLOITATION
 ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
 VENTE ET LOCATION DES PARTIES PRIVATIVES
 CESSATION D’APPLICATION
 ARBITRAGE
 EXÉCUTION
 DISPOSITIONS DIVERSES
 RÈGLEMENTS
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
 Dispositions transitoires
 Modifications corrélatives
 Abrogation
 Entrée en vigueur
0
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