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C-2.002
- Loi sur les dons de nourriture par bienfaisance
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les dons de nourriturepar bienfaisance
1
Responsabilité des personnes
2
Responsabilité des administrateurs, dirigeants, agents, employés ou bénévoles des organisations à but non lucratif
3
Action en dommages-intérêts contre les personnes
4
Action en dommages-intérêts contre les administrateurs, dirigeants, agents, employés ou bénévoles d’une organisation à but non lucratif