- Loi sur les associations coopératives
- 1Définitions
- 2Objet de la Loi
- 3Application de la Loi
- 4Abrogé : 2013,...
- 5Lettres constitutives d’une association
- 6Association à parts sociales
- 7Association à cotisations
- 8Administrateurs provisoires
- 9Signature des requérants
- 10Nonobstant les articles...
- 11Dépôt de la demande
- 12Enregistrement de la demande
- 13Au moment de...
- 14Effet de la constitution en corporation
- 15Pouvoirs et capacité des associations
- 16Modifications des lettres constitutives d’une association
- 17Changement de nom d’une association
- 18Règlements administratifs
- 19Siège social
- 20Avis d’adresse et de changement d’adresse
- 21Registre des membres et registre des parts sociales
- 22Demande d’adhésion
- 23Recouvrement des sommes dues
- 24Paiement par acompte des parts sociales
- 25Indemnisation des membres du conseil
- 26Cessibilité des parts sociales à la personne désignée
- 27Retrait et exclusion de l’association
- 28Assemblées
- 29À toutes les...
- 30Résolutions extraordinaires
- 31Conseil d’administration
- 32Contrats au nom d’une association
- 33Emprunts des membres
- 34Excédents nets, réserves, ristournes
- 35Excédents nets, réserves, ristournes
- 36Excédents nets, réserves, ristournes
- 37Excédents nets, réserves, ristournes
- 38Vérificateur
- 39Nomination d’un administrateur
- 40Registre de comptabilité et états financiers
- 41Toute association doit,...
- 42Fusion des associations
- 43Dissolution de l’association
- 44Enquête par l’inspecteur
- 44.1Rétablissement d’une association
- 45Dissolution par ordre de la Commission
- 46Dissolution pour défaut de tenir des livres de comptabilité etc
- 47Nomination du liquidateur
- 48Date d’ouverture de la liquidation
- 49Cessation des affaires
- 50Pouvoirs et fonctions du liquidateur
- 51Pouvoirs et fonctions du liquidateur
- 52Délai pour produire les créances
- 53Ordre de priorité des paiements
- 54Coûts de la liquidation
- 55Rémunération du liquidateur
- 56Déclaration solennelle relative à la liquidation
- 57Association non dissolue à l’égard des affaires non réglées
- 58Prescription de la responsabilité du liquidateur
- 59Responsabilité après la liquidation
- 59.1Infractions – dispositions générales
- 59.11Déclarations trompeuses ou erronées
- 59.2Publicité fausse ou trompeuse
- 59.3Conservation provisoire de biens
- 59.4Ordonnances rendues dans l’intérêt public
- 59.5Pénalité administrative
- 59.6Administrateurs et dirigeants
- 59.7Règlement d’une instance administrative
- 59.8Délai de prescription
- 60Abrogé
- 61Droits
- 61.1Appels
- 61.2Application de la Loi
- 62Règlements
- 63Abrogation
- 64La présente loi...
- ANNEXE A