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Lois et règlements
C-5.1
- Loi sur la Fonction publique
Détaillée
Règlements
4
Chapitre
Titre
84-229
Règlement général du Conseil de gestion
84-230
Exclusions
93-137
Général
95-17
Période de préavis
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Fonction publique
 DÉFINITIONS
 OBJET DE LA LOI
 APPLICATION DE LA LOI
 ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX
 SERVICES NOUVEAU-BRUNSWICK
 POUVOIRS ET FONCTIONSDU SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR
 NOMINATIONS
 CONDITIONS D’EMPLOI
 EXCLUSIONS
 COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
 Abrogé : 1993, ch. 68, art. 6
 POUVOIRS ET FONCTIONS DE L’OMBUD
 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET APPELS
 Abrogé : 2009, ch. 21, art. 18
 PLAINTES
 RAPPORTS
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 RÈGLEMENTS
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
 ABROGATION
 ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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