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C-5.15
- Loi sur les recours collectifs
Table des matières
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les recours collectifs
1
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
2
CERTIFICATION
3
DÉROULEMENT DU RECOURS COLLECTIF
Section A
Rôle de la cour
Section B
Contribution et participation des membres du groupe
Section C
Avis
4
ORDONNANCES, DOMMAGES-INTÉRÊTS ET PROCÉDURES CONNEXES
Section A
Ordonnances sur les questions communeset individuelles
Section B
Montant global des dommages-intérêts
Section C
Fin des instances et appels
5
DÉPENS, HONORAIRES ET DÉBOURS
6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ENTRÉE EN VIGUEUR