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C-5.15
- Loi sur les recours collectifs
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les recours collectifs
1
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Champ d’application
2
CERTIFICATION
3
Motion du demandeur en vue de la certification
4
Motion du défendeur en vue de la certification
5
Groupe faisant l’objet d’un règlement amiable
6
Certification de l’instance comme recours collectif
7
Ajournement de la motion en vue de la certification et effet de la certification
8
Sous-groupes
9
Questions n’empêchant pas la certification
10
Contenu de l’ordonnance de certification
11
Refus de certifier
12
Conditions de certification non remplies suite à la certification
3
DÉROULEMENT DU RECOURS COLLECTIF
Section A
Rôle de la cour
13
Étapes du recours collectif
14
Ordonnance relative au déroulement du recours collectif
15
Suspension de toute autre instance
16
Motions
Section B
Contribution et participation des membres du groupe
17
Contribution des membres du groupe
18
Choix de se retirer ou de participer
19
Enquête préalable
20
Interrogatoire des membres du groupe comme témoins
Section C
Avis
21
Avis de certification
22
Avis de la décision portant sur les questions communes
23
Avis de protection des intérêts des personnes concernées
24
Approbation des avis par la cour
25
Avis donné par une autre partie
26
Coûts reliés à l’avis
4
ORDONNANCES, DOMMAGES-INTÉRÊTS ET PROCÉDURES CONNEXES
Section A
Ordonnances sur les questions communeset individuelles
27
Contenu de l’ordonnance portant sur les questions communes
28
Caractère obligatoire du jugement sur les questions communes
29
Décision sur les questions visant certains individus
30
Évaluation individuelle de la responsabilité
Section B
Montant global des dommages-intérêts
31
Montant global des dommages-intérêts
32
Admissibilité de données statistiques
33
Part moyenne ou proportionnelle du montant global des dommages-intérêts
34
Part individuelle du montant global des dommages-intérêts
35
Répartition
36
Dommages-intérêts non répartis
Section C
Fin des instances et appels
37
Règlement amiable, désistement et rejet
38
Appels
5
DÉPENS, HONORAIRES ET DÉBOURS
39
Dépens
40
Ententes relatives aux honoraires et aux débours
6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
41
Délais de prescription
42
Règles de procédure
ENTRÉE EN VIGUEUR
43
Entrée en vigueur