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C-9.3
- Loi sur les identificateurs communs
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les identificateurs communs
1
Définitions
2
Système d’identificateurs communs
3
Attribution d’un identificateur commun
4
Utilisation d’un identificateur commun
5
Système d’information sur les entreprises
6
Divulgation de renseignements
7
Règlements
8
Entrée en vigueur