Accueil
English
Lois et règlements
E-11
- Loi sur la preuve
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la preuve
1
Définitions
 TÉMOINS
2
Pas d’inhabilité pour cause d’intérêt ou de crime
3
Habilité et contraignabilité des parties et conjoints
3.1
Preuve d’un conjoint relative aux rapports sexuels
4
Preuve pour ou contre conjoint
5
Non-contraignabilité de personne accusée et son conjoint
6
Révélation d’une dette
7
Révélation d’un acte criminel
8
Abrogé
9
Non-contraignabilité de l’accusé ou de son conjoint
10
Obligation des conjoints
11
Application de la Loi
11.1
Abrogé
 SERMENTS
12
Pouvoir de la cour de faire prêter serment
13
Manière de prêter serment
14
Affirmation ou déclaration solennelle
15
Non-croyance au moment de prêter serment
16
Déclaration solennelle concernant un compte rendu écrit
 INTERROGATOIRE DES TÉMOINS
17
Preuve qu’un témoin est défavorable
18
Contradiction d’un témoin
19
Interrogatoire sur des déclarations antérieures
20
Interrogatoire d’un témoin, attestation de déclaration de culpabilité
21
Nécessité de prouver un instrument
22
Authenticité de toute écriture
23
Interrogatoire des témoins experts
23.1
Abrogé
23.2
Abrogé
23.3
Abrogé
24
Enfant en bas âge
25
Enregistrement des témoignages et des procédures, admissibilité
26
Destruction et conservation des enregistrements
27
Abrogé
 NON-OBSERVATIOND’ASSIGNATIONS À TÉMOIN
28
Non-observation d’une assignation à témoin
29
Prisonnier comparaissant devant la cour
 POUVOIRS DE CERTAINSCOMMISSAIRES
30
Ordonnance visant un témoin
31
Ordonnance visant la contrainte d’un témoin
32
Ordonnance de contrainte par corps du juge
 TÉMOIGNAGES LORS D’UN PROCÈSANTÉRIEUR
33
Témoignages admis comme preuve
34
Avis de production des notes du juge
35
Témoignages rendus dans des procédures antérieures
 ARCHIVES PUBLIQUES
36
Copie des archives reçue comme preuve
37
Copie de parties des archives publiques
38
Omissions dans une copie des archives
39
Rattachement de la reproduction conforme du plan
40
Certificat du ministre des Ressources naturelles
41
Nova Scotia Grants Act
42
Frais d’ampliation ou copie des archives
43
Registres admissibles comme preuve
 PRIVILÈGE
43.1
Rapport d’enquête
43.2
Communication entre avocat et client
43.3
Comité établi par un hôpital
 TÉLÉGRAMMES
44
Dépêche télégraphique
45
Preuves secondaires, preuves prima facie, sens convenu
 LIVRES BANCAIRES
46
Livres bancaires
 MICROFILMS
47
Microfilms
 DOCUMENTS CONSERVÉSÉLECTRONIQUEMENT
47.1
Document enregistré et conservé électroniquement
47.2
Document créé sous forme électronique et conservé électroniquement
 LIVRES DE COMPTES D’UNE PERSONNEDÉCÉDÉE
48
Inscriptions dans les livres de comptes
49
L’enregistrement ou l’inscription d’un acte, d’une condition ou d’un événement
50
Rapport ou constatation de faits d’un expert
 REGISTRE DES NAVIRES OUDÉCLARATIONS Y RELATIVES
51
Registres des navires
 PREUVE DES NAISSANCES,MARIAGES ET DÉCÈS
52
Preuve des naissances, mariages et décès
 LETTRES PATENTES OU CERTIFICATS DECONSTITUTION EN CORPORATIONÉTRANGERS
53
Lettres patentes ou certificats étrangers
54
Preuve prima facie de constitution
55
Constitution au lieu où actes établis
56
Interprétation des articles 53, 54 et 55
 CONTRATS D’UNE CORPORATIONÉTRANGÈRE
57
Contrat d’une corporation étrangère
 PROCÉDURES DE FAILLITE ENANGLETERRE
58
Procédure de faillite en Angleterre
59
La London Gazette admissible comme preuve
 INSTRUMENTS ENREGISTRÉSEN ÉCOSSE
60
Instruments enregistrés en Écosse
 DOCUMENTS NOTARIÉS DU QUÉBEC
61
Documents notariés du Québec
 LOIS ET DOCUMENTS PUBLICS
62
Lois et documents publics
 PROCLAMATIONS, DÉCRETS,RÈGLEMENTS ET NOMINATIONS FAITES PARUN GOUVERNEMENT PROVINCIAL
63
Proclamations, décrets, règlements et nominations faites par un gouvernement provincial
 PROCLAMATIONS DUGOUVERNEMENT DU CANADA
64
Preuve prima facie
65
Preuve de l’écriture de celui qui certifie
66
Interprétation des articles 63, 64 et 65
 AVIS OFFICIELS DANS LA GAZETTE DUCANADA OU LA GAZETTE ROYALE
67
Avis officiels dans la Gazette du Canada ou la Gazette royale
 DOCUMENTS EN POSSESSION DESMEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF
68
Documents en possession des membres du Conseil exécutif
 LIVRES DE COMPTABILITÉ DESGOUVERNEMENTS DU CANADA OU DUNOUVEAU-BRUNSWICK
69
Livres de comptabilité des gouvernements
 CONNAISSANCE JUDICIAIRE
70
Connaissance judiciaire
 DOCUMENTS D’ÉTAT
71
Définitions
72
Documents d’État impérial
73
Document d’État fédéral ou provincial
74
Document d’État d’une possession britannique ou d’un État étranger
75
Force probante de la signature, du sceau etc
 INTERPRÉTATION DES LOISBRITANNIQUES, COLONIALES OUÉTRANGÈRES PAR LE JUGE
76
Interprétation des lois étrangères par le juge
 DOCUMENTS JUDICIAIRES
77
Documents judiciaires
 SERMENTS, AFFIDAVITS,AFFIRMATIONS ETDÉCLARATIONS SOLENNELLES
78
Serments, affidavits, affirmations, etc
 DECREES ENREGISTRÉS DES COURSD’ARCHIVES DE GRANDE-BRETAGNE, DUCANADA ET DU NOUVEAU-BRUNSWICK
79
Decrees enregistrés des cours d’archives de Grande Bretagne du Canada et du Nouveau-Brunswick
 INSTRUMENT ENREGISTRÉAUTRE QU’UN TESTAMENT
80
Copie d’un instrument à titre de preuve
81
Partie hors province
 TESTAMENTS ENREGISTRÉS
82
Testament enregistré ou copie à titre de preuve, frais
83
Application des articles 80, 81 et 82 Ã la Couronne
 INSTRUMENTS ENREGISTRÉS - DISPOSITIONSCOMPLÉMENTAIRES Y RELATIVES
84
Copies certifiées conformes
85
Avis de vente
 DOCUMENTS RELATIFS AUX SÛRETÉSSUR LES BIENS PERSONNELSAVANT LA LOI SUR LES SÛRETÉSRELATIVES AUX BIENS PERSONNELS
86
Instruments déposés aux termes de la Loi sur les actes de vente
 DOCUMENTS DÉPOSÉS AU BUREAU DEL’ENREGISTREMENT
87
Documents déposés au bureau de l’enregistrement
 ARRÊTÉS DES GOUVERNEMENTS LOCAUX
88
Copie d’un arrêté, d’une règle ou d’un règlement
89
Copie du registre
90
Preuve de la nomination d’un fonctionnaire d’une paroisse ou d’un comté
 SCEAU DU MAIRE
91
Sceau du maire
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministre
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.6.0