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Lois et règlements
F-12.5
- Loi sur l’indemnisation des pompiers
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2009-72
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’indemnisation des pompiers
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Dépenses particulières
3
Gains annuels maximums
4
Gains du pompier volontaire
 DROIT À L’INDEMNISATION OU AUX PRESTATIONS
5
Droit à l’indemnisation
 RÉCLAMATION
6
Réclamation
7
Délai de prescription
8
Discrétion de la Commission quant aux délais
9
Examen médical et rapport
 INDEMNISATION
10
Calcul de l’indemnité
11
Délai de carence de trois jours
12
Plafond de l’indemnité qui peut être versée
13
Révision annuelle de l’indemnité
14
Cessation de l’indemnisation
15
Perte de perspectives d’avenir
16
Prestations en vertu du Régime de pensions du Canada
17
Distraction de l’indemnité
18
Suspension des indemnités
 PRESTATIONS DE PENSION
19
Prestations de pension
 FRAIS DE FUNÉRAILLES ET DÉPENSES CONNEXES
20
Frais de funérailles et dépenses connexes
 PRESTATIONS DE SURVIVANT
20.1
Prestations de survivant dans le cas de tout décès survenu le 1er juillet 2025 ou après cette date
21
Prestations de survivant dans le cas de tout décès survenu avant le 1er juillet 2025 – généralités
22
Prestations de survivant dans le cas de tout décès survenu avant le 1er juillet 2025 – première année
23
Choix quant aux prestations dans le cas de tout décès survenu avant le 1er juillet 2025
24
Choix dans le cas de tout décès survenu avant le 1er juillet 2025 – modèle des gains moyens nets
25
Choix dans le cas de tout décès survenu avant le 1er juillet 2025 – modèle de somme forfaitaire et des gains moyens nets
26
Prestations de pension pour conjoint
27
Prestations en vertu du Régime de pension du Canada
28
Partage des prestations
29
Personnes entièrement ou partiellement à charge
30
Renseignements quant aux personnes à charge
31
Plafond des prestations
 PRÉLÈVEMENT DES PRESTATIONS - GÉNÉRALITÉS
32
Prélèvement sur la caisse d’indemnisation
33
Périodicité
34
Forme des versements
35
Mode de versement
36
Versements à une personne n’ayant pas la capacité mentale de gérer ses finances
37
Prestations ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un grèvement
 SERVICES ET RÉHABILITATION
38
Droit aux services
39
Frais pour les services
40
Réadaptation
 RETOUR AU TRAVAIL
41
Obligations de la municipalité ou de la communauté rurale
42
La Loi sur les normes d’emploi et l’article 41
 DÉFENSEUR
43
Le défenseur du pompier
44
Le défenseur de la municipalité ou de la communauté rurale
 COTISATIONS
45
Cotisations pour les années 2010 à 2014 inclusivement
46
Examen actuariel
47
Établissement des cotisations pour l’année 2015 et les années suivantes
 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
48
Champ de compétence
49
Révision des travaux de la Commission
50
Pouvoir de la Commission de revoir ses décisions
51
Témoins et présentation de la preuve
52
Délégation
53
Renseignements obtenus en vertu de la Loi sur les accidents du travail
 GÉNÉRALITÉS
54
Dossiers
55
Renseignements fournis à la Commission
56
Déduction interdite
57
Obligations du médecin
58
Rapport médicaux supplémentaires
59
Décision consignée dans un certificat
60
Certificat pour copie ou extrait
60.1
Révision de la Loi
61
Pouvoirs de réglementation
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
62
Modifications à Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
63
Abrogation
64
Entrée en vigueur
0
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