- Loi sur les négociations dansl’industrie de la pêche
- INTERPRÉTATION
- DROITS DES ACHETEURSET DES PÊCHEURS
- ACCRÉDITATION D’UN AGENT NÉGOCIATEUR
- EFFET DE L’ACCRÉDITATION
- RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
- NÉGOCIATION COLLECTIVE
- AGRÉMENT D’UNEORGANISATION D’ACHETEURS
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- DROITS DU SUCCESSEUR
- PROCÉDURE DE RÈGLEMENTDES DIFFÉRENDS
- BOYCOTTAGES
- EXÉCUTION
- APPLICATION
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- 109Dépôt d’un avis indiquant le nom d’une personne autorisée à recevoir signification
- 110Qui peut signer avis ou convention collective
- 111Signification
- 112Preuve – document, signature, nomination, ordonnance, directives
- 113Preuve – dossier, témoignage, renseignments, rapport, témoin
- 114Documents – constitution, règle, règlement administratif, état financier vérifié, autres
- 115Vice de forme ou irrégularité de procédure
- 116Amendes versées au Fonds consolidé
- RÈGLEMENTS