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Lois et règlements
F-7
- Loi sur les accidents mortels
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur les accidents mortels
1
Définitions
2
Lorsque le décès...
3
Toute action intentée...
4
Cas où la responsabilité de la victime est engagée
5
Lorsque, dans les...
6
Lorsqu’il n’y a...
7
Évaluation des dommages-intérêts
8
Il ne peut...
9
Somme consignée au tribunal
10
Exposé de la demande et renseignements
11
Répartition des dommages-intérêts
12
Pouvoir du juge de trancher les questions
13
La Couronne liée par la loi
0
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