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Lois et règlements
G-2
- Loi sur la saisie-arrêt
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
83-111
Tarif des droits
84-119
Formules
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 1
er
janvier 2014
Loi sur la saisie-arrêt
1
Définitions
2
Paiement de la somme qui reste due
3
Demande d’ordonnance de saisie-arrêt
4
Annulation de l’ordonnance de saisie-arrêt
5
Signification de l’ordonnance de saisie-arrêt
6
Obligation du tiers saisi
7
Comparution du tiers saisi devant le juge
8
Jugement contre le tiers saisi
9
Le tiers saisi conteste sa responsabilité
10
Signification de la sommation au tiers saisi
11
Moyens de défense du débiteur et du tiers saisis
12
Effet d’un jugement en faveur du créancier saisissant
13
Frais de procédure
14
Jugement contre le tiers saisi
15
Bref d’exécution contre le tiers saisi
16
Ordonnance de saisie-arrêt contre le tiers saisi
17
Cautionnement constitué par le créancier saisissant
18
Revendication de tierces parties
19
Procédure lors de l’audition
20
Libération du tiers saisi
21
Décès du tiers saisi
22
Obligations de son exécuteur testamentaire
23
Ordonnances de la cour contre ses biens
24
Avis au débiteur saisi
25
Pouvoirs du juge en général
26
Enregistrement de l’ordonnance de saisie-arrêt
27
Enregistrement de l’ordonnance de saisie-arrêt
28
Mainlevée d’hypothèque
29
Mode comparution
30
Audience devant un jury
31
Salaires dus au débiteur saisi
32
Dispenses concernant le tiers saisi
33
La Cour du...
0
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