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Lois et règlements
G-8
- Loi sur la tutelle des enfants
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur la tutelle des enfants
1
Définitions
2
Pouvoir des parents de nommer un tuteur
3
Effet du décès ou de l’abandon par un parent
4
Nomination par testament du tuteur
5
Pouvoirs et fonctions du tuteur
6
Pouvoirs et fonctions du tuteur
7
Destitution du tuteur
0
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