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Lois et règlements
H-1
- Loi sur l’habeas corpus
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-62
Formules
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
juin 2012
Loi sur l’habeas corpus
1
Juge défini
2
Outrage au tribunal
3
Enquête
4
Frais
5
Enquête par le juge
6
Rapport du directeur de prison
7
Pouvoirs du juge
8
Avis de l’ordonnance du juge au détenu
9
Ordonnance du juge
10
Compétence
11
Libération du détenu
12
Champ d’application de la loi
13
Sauf décision contraire...
14
Règlements relatifs aux formules
0
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