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I-4
- Loi sur les relations industrielles
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
Loi sur les relations industrielles
INTERPRÉTATION
LIBERTÉS ET DROITS
ÉTABLISSEMENT DES DROITSDE NÉGOCIATION
EFFET DE L’ACCRÉDITATION
RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
NÉGOCIATIONS COLLECTIVES
DROITS DE NÉGOCIATION DANSL’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
CONVENTIONS COLLECTIVES
DROITS DU SUCCESSEUR
PROCÉDURE DE RÈGLEMENTDES DIFFÉRENDS
GRÈVES ET LOCK-OUTS
VOTE RELATIVEMENT À UNE OFFRE
EXÉCUTION
APPLICATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RÈGLEMENTS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
BUREAU DE NÉGOCIATION DES PROJETSDE LA RÉGION DE LORNEVILLE
Abrogé : 2006, ch. 2, art. 1