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J-2
- Loi sur l’organisation judiciaire
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’organisation judiciaire
1
Définition
1.1
Conflit entre la loi et les Règles de procédure
CONSTITUTION DE LA COUR
2
Cour d’appel et Cour du Banc du Roi
3
Serment du juge
4
Résidence du juge
5
Sceau de la Cour
6
Rang des juges, commissaires aux serments
7
Actions et procédures réglées par un juge unique
7.1
Demande en qualité de persona designata
7.2
Délai pour rendre les jugements
COUR D’APPEL
8
Cour d’appel
DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE
9
Compétence de la Division de première instance
10
Sessions de la Division de première instance
DIVISION DE LA FAMILLE
11
Juges, compétence
11.1
Circonscriptions judiciaires
11.2
Procédures
11.3
Procédures à huis clos ou publique
11.4
Rapport d’un conseiller familial, travailleur social ou agent de probation
11.5
Entrée en vigueur
11.51
Appel conformément au paragraphe 8(3)
11.6
Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
12
Fonctions du juge en chef
12.01
Responsabilités du juge en chef
12.1
Conseil des juges de la Cour d’appel
12.2
Conseil des juges de la Cour du Banc du Roi
13
Cours extraordinaires d’oyer and terminer
AUDIENCES EN CABINET
14
Abrogé
15
Audiences en cabinet, appel
16
Affectation par le juge en chef de la Cour du Banc du Roi
17
Abrogé
18
Abrogé
19
Affectation par le juge en chef du Nouveau-Brunswick
AFFAIRES NON TERMINÉES
20
Affaires non terminées
CERTAINES COMPÉTENCES DE LA COUR
21
Exercice de la compétence de la Cour
22
Validité constitutionnelle d’une loi
23
Renvoi par le Cabinet à la Cour d’appel
23.1
Restrictions aux interventions
24
Pouvoir de la Cour d’annuler un transfert de biens
25
Conventions matrimoniales
RÈGLES DE DROIT
26
Compétence en common law et en equity de la Cour
27
Faillite ou liquidation, vente de biens réels
28
Dégradations en equity
29
Confusion par le seul effet de la common law
30
Débiteur hypothécaire ayant droit à la possession
31
Cession d’une créance ou d’un droit incorporel
32
Interprétation des stipulations de contrats
33
Ordonnances en révision, injonctions et séquestre
34
Injonction ex parte
35
Entités juridiques, délit civil ne peut donner lieu à une action
36
Abolition de brefs de prérogative, ordonnance de révision judiciaire
37
Ordonnance visant le transfert d’un bien
37.1
Exécution d’ordonnances rendues en vertu de l’Accord de libre-échange canadien
38
Garde et éducation des mineurs
39
Priorité des règles de l’equity
40
Champ d’application de la loi
ABOLITION DES TERMES
41
Abolition des termes
42
Abrogé
VERDICT
43
Verdict général ou particulier
44
Réponses aux questions de fait, poursuite abusive
INTÉRÊTS
45
Ordonnance fixant l'intérêt
46
Taux d'intérêt
ARGENT SOUS LA GARDE DE LA COUR
47
Personne que le juge désigne
48
Versement au registraire ou au ministre des Finances
49
Abrogé
50
Abrogé
51
Abrogé
CONSEILLERS-MAÎTRES
52
Abrogé
53
Abrogé
54
Abrogé
55
Abrogé
56
Abrogé
CONSEILLERS-MAÎTRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES
56.1
Nomination
56.2
Attributions
56.3
Immunité
56.4
Plaintes
AGENTS DÉCISIONNAIRES EN INTERVENTION D’URGENCE
56.5
Nomination
56.6
Attributions
56.7
Immunité
56.8
Plaintes
AGENT EN CHEF DES AUDIENCES
56.9
Désignation
REGISTRAIRE ETAUTRE PERSONNEL DE LA COUR
57
Nomination d'un registraire, greffe at bureau
58
Exigences relatives au registraire
59
Fonctions d'un registraire
60
Pouvoirs d'un registraire
60.1
Fonctionnaires
61
Nomination des registraires adjoints
62
Personne désignée par le registraire
62.1
Personnes autorisées par le registraire
ARRÊTISTES
63
Nomination, fonctions
64
Droit d'auteur
65
Fonctions additionnelles
66
Rémunération
HUISSIERS ET MESSAGERS
67
Huissiers et messagers
GREFFIERS ET ADMINISTRATEURSDE LA COUR DU BANC DU ROI
68
Greffiers et administrateurs
69
Greffiers adjoints et administrateurs adjoints
70
Titres, droits
71
Serment
71.1
Greffiers et administrateurs de droit
SOLICITORS
72
Abrogé
ACCORDS D’HONORAIRES CONDITIONNELS
72.1
Abrogé
RÈGLES DE PROCÉDURE
73
Règles de procédure et règlements
73.1
Comité des Règles
73.11
Abrogé
73.2
Abrogé
74
Mentions, pratiques
75
Entrée en vigueur
76
Règles de procédure font partie de la Loi
77
Modification de dispositions
78
Continuation des Statuts révisé de 1927
79
Mention de la Cour du Banc du Roi
80
Questions pendante, registres et dossiers
81
Question devant être soumise à la Cour du Banc de la Reine
82
Cause ou question continuée en vertu de l'article 80, affidavit, directivess
83
Mention interprétée comme mention de la Cour d’appel
84
Question devant être soumise à la Cour d’appel, registres et dossiers
85
Question continuée en vertu de l'article 84, affidavit, directives
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C