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Lois et règlements
L-6
- Loi relative aux droits de rétention sur les biens personnels
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 10 février 2015
Loi relative aux droits derétention sur les biens personnels
1
Définitions
2
Naissance du droit de rétention
3
Sauf convention contraire,...
4
Droit de rétention du gardien de quai
5
Droit de rétention du dépositaire à titre gratuit
6
Possession essentielle au droit de rétention
7
Renonciation au droit de rétention
8
La personne que...
9
Demande en autorisation de vendre les objets
10
Affectation du produit de la vente
11
Infraction relative au versement de l’excédent de la vente
12
Champ d’application de la loi
13
Privilèges ou droits de rétention généraux
0
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