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Lois et règlements
M-1.1
- Loi sur les biens matrimoniaux
Sommaire
Règlement
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Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur les biens matrimoniaux
1
Définitions
I
 RÉPARTITION DES BIENS MATRIMONIAUX ETDETTES MATRIMONIALES
2
Responsabilité commune des conjoints
3
Demande de répartition égale des biens matrimoniaux
4
Droits du conjoint survivant
5
Survie des actions
6
Exclusion des éléments d’actif familial de la répartition
7
Répartition inégal des biens matrimoniaux
8
Répartition des biens autres que des biens matrimoniaux
9
Répartition des dettes matrimoniales et compte tenu des répercussions fiscales
10
Ordonnances de la Cour
11
Ordonnances provisoires
12
Déclarations des états financiers
13
Ordonnance que les déclarations soient tenues confidentielles
14
Valorisation d’une sûreté ou charge sur des biens
15
Règle de droit appliquant une présomption de fiducie
II
 FOYER MATRIMONIAL ET OBJETSMÉNAGERS
16
Foyer matrimonial défini
17
Les dispositions de...
18
Droits de possession égaux des conjoints
19
Aliénation d’un droit sur le foyer matrimonial
20
Droits des conjoints vis-à -vis l’aliénation
21
Droits des conjoints en matière de rachat ou de levée de la déchéance
22
Demande d’un conjoint ou d’une personne jouissant d’un droit sur un bien relative au foyer matrimonial
23
Ordonnance de possession exclusive
24
Révocation, modification ou suspension de l’ordonnance
25
Ordonnances provisoires
26
Droits de possession d’un conjoint des objets ménagers
27
Ordonnance à l’égard des objets ménagers
28
L’ordonnance rendue en...
29
Ordonnance de verser au requérant en cas d’aliénation injuste des objets ménagers
30
Ordonnance de verser au requérant en cas d’aliénation injuste des objets ménagers
30.1
Enregistrement de l’avis d’une ordonnance à l’égard des objets ménagers
31
Cour doit tenir compte de toutes les circonstances
32
Effet d’une vente ou d’une sûreté sur des objets ménagers sans le consentement du conjoint
III
 CONTRATS DOMESTIQUES
33
Définitions
34
Contrat de mariage
35
Contrat domestique
36
Entente de séparation
37
Le contrat domestique...
38
La Cour peut,...
39
Dispositions transitoires
40
Prépondérance d’une clause d’un contrat domestique
41
Cour peut ignorer toute clause d’un contrat domestique
IV
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
42
Demande faite par tierce partie intéressée relativement à la propriété
43
Application transitoire de la Loi
44
Résidence habituelle
45
Champ d’application de la Loi
46
Ordonnances en vertu de la Loi sur l’enregistrement
47
Effet du droit statutaire à la répartition des biens ou à leur possession
48
Modification corrélative
49
Douaire
50
Abrogation
51
La présente loi...
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