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M-10
- Loi sur la santé mentale
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la santé mentale
I
ADMINISTRATION
II
FORMALITÉS D’HOSPITALISATION
II.I
PLAN DE SOINS COMMUNAUTAIRES SUPERVISÉS
III
BIENS EN CURATELLE
IV
FRAIS D’ENTRETIEN ET BIENS DES MALADES
V
DISPOSITIONS DIVERSES