- Loi sur les transports routiers
- 1Définitions
- 2Pouvoirs d'agir dans l'intervalle des réunions, auditions concurrentes, audition des demandes, réexamen, pouvoirs visant les transporteurs routiers
- 2.1Abrogé
- 3Permis visant les autobus publics, conditions des permis
- 4Demande de permis, procédure, audiences, pouvoirs de la Commission
- 4.1Service public de transports routiers en cas d’urgence
- 4.2Exigences de service minimum
- 4.3Abrogé
- 4.4Abrogé
- 4.5Couloir routier des opérations
- 5Dépens
- 6Exigences d’assurance pour les transporteurs titulaires de permis
- 7Annulation de permis, suspension et révocation, changement ou modification d'un permis, élargissement du service, défaut de demander un nouveau permis
- 8Interruption d’un service public
- 9Cessation de l’exploitation sur une route
- 10Vente, transfert d’une entreprise ou d’un permis
- 11Devoir de faire une déclaration sur la propriété
- 12Permis d’exploiteur
- 12.1Ententes réciproques
- 12.2Permis doit être en possession directe ou facilement accessible
- 12.3Arrêt et fouille d'un véhicule, saisie d'un véhicule et son contenu
- 13Dispense de l’application de la loi
- 14Arrêtés des gouvernements locaux, zones interurbaines
- 15Stationnement des véhicules à moteur
- 15.1Abrogé
- 16Abrogé
- 17Règlements de la Commission
- 17.1Règlements pour établir les politiques et règles de la Commission
- 18Ordonnances et décisions de la Commission
- 19Appel
- 20Infractions et peines
- 21Abrogé
- 22Transporteur routier titulaire d’un permis est réputé être un service d’utilité publique
- 23Application de la Loi sur les véhicules à moteur