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Lois et règlements
N-3.5
- New Brunswick Building Code Act
Détaillée
Règlement
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Texte intégral
Table des matières
Abrogée le 31 décembre 2019
New Brunswick Building Code Act
 DEFINITIONS AND INTERPRETATION
 BUILDING BY-LAWS
 PERMITS
 CHIEF BUILDING INSPECTORS
 INSPECTIONS
 ORDERS
 ENFORCEMENT
 REVIEWS AND APPEALS
 OFFENCES AND PENALTIES
 GENERAL PROVISIONS AND REGULATIONS
 TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
 REPEAL AND COMMENCEMENT
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