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Lois et règlements
N-3.5
- Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 31 décembre 2019
Loi sur le Code du bâtiment duNouveau-Brunswick
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Obligation de la Couronne
4
Interdiction
5
Incompatibilité
 ARRÊTÉS DE CONSTRUCTION
6
Arrêtés de construction
7
Procédure d’adoption de l’arrêté de construction
8
Preuve d’un arrêté de construction
 PERMIS
9
Demande de permis de construction
10
Permis de construction nécessaire en cas d’un changement d’usage du bâtiment
11
Affichage du permis de construction
12
Demande de permis de démolition
 INSPECTEURS EN CHEF DES CONSTRUCTIONS
13
Inspecteur en chef des constructions pour les gouvernements locaux
14
Inspecteur en chef des constructions de la communauté rurale
15
Inspecteur en chef provincial des constructions
 INSPECTIONS
16
Inspecteur des constructions
17
Avis de mise en état d’inspection
18
Obligation de produire sur demande l’attestation de nomination
19
Inspections
20
Retrait de documents
21
Sommation
22
Mandat d’entrée
23
Entrée dans un logement privé
24
Entrave aux inspecteurs
 ORDRES
25
Ordre de ne pas recouvrir les travaux de construction
26
Ordre de découvrir les travaux de construction
27
Autres ordres relatifs aux travaux de construction
28
Ordre concernant un lieu dangereux
29
Ordre de mesures d’urgence
30
Signification d’un ordre
31
Teneur de l’ordre
32
Effet de l’ordre
33
Frais entraînés par l’exécution de l’ordre
 EXÉCUTION
34
Occupants d’un bâtiment visé par un ordre
35
Exécution d’un ordre assurée par un gouvernement local ou une commission
36
Exécution d’un ordre de mesures d’urgence assurée par un gouvernement local ou une commission
37
Instance visant à interdire la continuation ou la répétition d’une contravention
 RÉVISIONS ET APPELS
38
Personne directement touchée par l’ordre ou la décision de l’inspecteur des constructions
39
Demande de révision de l’ordre ou de la décision
40
Révision par l’inspecteur en chef des constructions
41
Révision par l’inspecteur en chef provincial des constructions
42
Appels
43
Constitution de la Commission d’appel
44
Président
45
Mandat et révocation de nomination
46
Quorum
47
Rémunération
48
Remboursement des frais
 INFRACTIONS ET PEINES
49
Infractions et peines
50
Infraction continue
51
Délais de prescription
52
Dénonciation
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLEMENTS
53
Rapport exigé pour les travaux de démolition
54
Introduction d’une action, d’une instance ou d’une poursuite
55
Entente concernant l’introduction d’une action, d’une instance ou d’une poursuite
56
Établissement d’un répertoire des décisions
57
Signification d’un ordre ou d’une sommation
58
Preuve de signification
59
Immunité
60
Application de la Loi
61
Pouvoir de réglementation
62
Droits de permis payés à la commission pertinente
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
63
Arrêtés de construction pris en vertu de l’article 62 de la Loi sur l’urbanisme
64
Permis délivrés en vertu de la Loi sur l’urbanisme
65
Appels interjetés en vertu de l’article 120 de la Loi sur l’urbanisme
66
Demandes présentées en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’urbanisme
67
Demandes présentées en vertu de l’article 136 de la Loi sur l’urbanisme
68
Modifications à la Loi sur l’urbanisme
69
Modification de la Loi sur la conversion au système métrique
70
Modification de la Loi sur les municipalités
71
Modification de la Loi sur les accidents du travail
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
72
Abrogation du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-128 pris en vertu de la Loi sur la conversion au système métrique
73
Entrée en vigueur
0
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