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Lois et règlements
N-4.05
- Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2010-78
Exemption des dettes et des autres obligations
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les collèges communautaires duNouveau-Brunswick
 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
 SOCIÉTÉS COLLÉGIALES
 LE CONSEIL DES GOUVERNEURS ET LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
 ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITÉS SUPPLÉMENTAIRES DE LA SOCIÉTÉ
 RAPPORTS DE LA SOCIÉTÉ
 QUESTIONS FINANCIÈRES
 EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ
 POUVOIRS DU MINISTRE
 DISPOSITIONS DIVERSES
 RÈGLEMENTS
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
 ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
ANNEXE B
0
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