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Lois et règlements
N-5.105
- Loi créant le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 9 février 2017
Loi créant le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé
1
Définitions
2
Création du Conseil
3
Mission du Conseil
4
Attributions du Conseil
5
Obligation de produire des renseignements
6
Responsabilité envers le public
7
Membres
8
Rémunération et remboursement
9
Règlements administratifs
10
Présidence
11
Réunions
12
Quorum
13
Procès-verbaux
14
Directeur général
15
Indemnisation
16
Assurance
17
Plan d’affaires
18
Budget
19
Année financière
20
Vérificateur
21
Renseignements financiers
22
Rapport annuel
23
Rapports spéciaux
24
Comité sur les corporations de la Couronne
25
Règlements
26
Modification corrélative à la Loi relative aux relations de travail dans les services publics
27
Modifications corrélatives à la Loi sur le droit à l’information
28
Entrée en vigueur
0
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