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N-6
- Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick
INTERPRÉTATION
1
Définitions
POUVOIRS DE LA PROVINCE
2
Accord avec la société fédérale
2.1
Accords avec l’Agence du revenu du Canada
2.2
Collecte de renseignements
LA SOCIÉTÉ
3
Société d’habitation du Nouveau-Brunswick
4
Nomination des administrateurs
4.1
Abrogé : 1980, ch....
5
Rémunération des administrateurs
ORGANISATION INTERNE
6
Organisation interne
7
Idem
8
Prélèvement sur le Fonds consolidé
OBJETS ET BUTS
9
Objets et buts de la Société
POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ
10
Pouvoirs de la Société, règlements
11
Pouvoir de promouvoir la formation de coopératives
12
Pouvoir de diriger les coopératives
13
Construction entreprise par la coopérative
FINANCES
14
Emprunts et valeurs de la Société
15
Garantie des emprunts et des valeurs par la province
16
Fonds d’amortissement de la Société
17
Devoir du ministre des Finances et du Conseil du Trésor
RAPPORTS
18
Rapports
AUTRES ORGANISMES
19
Autres organismes
20
Pouvoir de conclure des accords