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Lois et règlements
P-15
- Loi de la taxe sur les primes d’assurance
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe surles primes d’assurance
1
Définitions
2
Imposition d’une taxe sur les primes
3
Dépôt du rapport du montant de la taxe
4
Application de la loi intitulée The Corporations Tax Act
5
Application de la Loi
6
Communication de renseignements par le surintendant
0
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