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Lois et règlements
P-17.1
- Loi sur la Cour des successions
Détaillée
Règlements
2
Chapitre
Titre
84-9
Règles de la Cour des successions
84-74
Circonscriptions judiciaires et greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Cour des successions
 CONSTITUTION DE LA COURET SES POUVOIRS
 JUGES
 AUXILIAIRES DE LA COUR REGISTRAIRE
 GREFFIERS
 GREFFE DES SUCCESSIONS
 ADMINISTRATEUR PUBLIC
 ACTION PORTANT SUR UN LEGS
 DÉLIVRANCE DES LETTRES
 PRODUCTION DE DOCUMENTS ETPROCÉDURES CONTENTIEUSES
 APPEL
 DEMANDE D’HOMOLOGATIONOU D’ADMINISTRATION
 OPPOSITION
 NOMINATION D’EXÉCUTEURSTESTAMENTAIRES
 COPIE OFFICIELLE
 NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
 INVENTAIRE
 CAUTIONNEMENT
 PAIEMENT - CRÉANCES CONTESTÉES
 REDDITION DE COMPTE
 RÉAPPOSITION DE SCEAU
 NOUVELLE AUDITION
 DROITS EXIGIBLES
 IMPÔT
 RÈGLES
 DISPOSITION TRANSITOIRE
 ABROGATION
 ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
 IMPÔT PAYABLE EN VERTUDE L’ARTICLE 75.1
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