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P-22.2
- Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la procédure relativeaux infractions provincialesapplicable aux adolescents
DÉCLARATION DE PRINCIPES
MESURES DE RECHANGE
COMPÉTENCE
APPLICATION DES AUTRES LOIS
DÉTENTION AVANT L’IMPOSITIONDE LA SENTENCE
AVIS À UN PARENT
DROIT DE RETENIR LES SERVICESD’UN AVOCAT
RAPPORT PRÉSENTENCIEL
IMPOSITION DE LA SENTENCE
APPELS
DÉLÉGUÉS À LA JEUNESSE
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉEDES ADOLESCENTS
ATTEINTE AUX SENTENCES
PREUVE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
ENTRÉE EN VIGUEUR