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Lois et règlements
P-22.2
- Provincial Offences Procedure for Young Persons Act
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Provincial Offences Procedurefor Young Persons Act
 DECLARATION OF PRINCIPLE
 ALTERNATIVE MEASURES
 JURISDICTION
 APPLICATION OF OTHER ACTS
 DETENTION PRIOR TO SENTENCING
 NOTICE TO PARENT
 RIGHT TO RETAIN ANDINSTRUCT COUNSEL
 PRE-SENTENCE REPORT
 SENTENCING
 APPEALS
 YOUTH WORKERS
 PROTECTION OF PRIVACY OFYOUNG PERSONS
 INTERFERENCE WITH SENTENCES
 EVIDENCE
 TRANSITIONAL
 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
 COMMENCEMENT
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