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Lois et règlements
P-4
- Loi sur les sociétés en nom collectif
Détaillée
Règlement
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Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les sociétés en nom collectif
I
 NATURE DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
II
 RAPPORTS ENTRE LES ASSOCIÉS ET LESPERSONNES QUI TRAITENT AVEC EUX
 RAPPORTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX
 LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ EN NOMCOLLECTIF ET SES CONSÉQUENCES
III
 SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
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