Accueil
English
Lois et règlements
P-7.05
- Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2010-112
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
1
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2
 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
 Droit de consulter et de reproduire des renseignements personnels sur la santé
B
 Correction des renseignements personnels sur la santé
C
 Accès informel
3
 CONSENTEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
 Dispositions générales
B
 Capacité de donner le consentement
4
 COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
 Restrictions quant à la collecte de renseignements
B
 Restrictions quant à l’utilisation des renseignements
C
 Restrictions quant à la communication des renseignements
D
 Sécurité, pratiques, politiques et procédure liées aux renseignements
5
 COMMISSAIRE
 Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26
5.1
 ATTRIBUTIONS DE L’OMBUD
6
 RECOURS
7
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8
 RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.6.0