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P-7.05
- Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
Droit de consulter et de reproduire des renseignements personnels sur la santé
B
Correction des renseignements personnels sur la santé
C
Accès informel
3
CONSENTEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
Dispositions générales
B
Capacité de donner le consentement
4
COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
Restrictions quant à la collecte de renseignements
B
Restrictions quant à l’utilisation des renseignements
C
Restrictions quant à la communication des renseignements
D
Sécurité, pratiques, politiques et procédure liées aux renseignements
5
COMMISSAIRE
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26
5.1
ATTRIBUTIONS DE L’OMBUD
6
RECOURS
7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8
RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR