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Lois et règlements
P-8.05
- Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2006-41
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la fixation des prixdes produits pétroliers
1
Définitions
1.1
Considération par la Commission
2
Exemption
3
Prix maximums et marges bénéficiaires maximales
4
Éléments du prix maximum
5
Plafonds des coûts de livraison
5.1
Plafonds des frais de service complet
6
Divulgation des prix
7
Affichage des prix
8
Activités promotionnelles
9
Interdictions
10
Prix repères
11
Ajustement des prix repères
12
Ajustement des marges bénéficiaires maximales
13
Ajustement des plafonds des coûts de livraison
13.1
Ajustement des plafonds des frais de service complet
13.2
Majoration liée au marché
14
Examen par la Commission
15
Changement de prix
16
Caractère confidentiel des renseignements
17
Audience à la suite d’une plainte
18
Pouvoirs de la Commission et de ses membres
19
Services des experts
20
Admissibilité de la preuve
21
Enquête par la Commission
22
Règles de procédure
23
Outrage
24
Inspections
25
Coûts d’une audience
26
Redevance pour la réglementation
27
Frais de démarrage
28
Recouvrement des coûts, des redevances et des cotisations
29
Infractions
30
Infraction continue
31
Nullité de certaines clauses contractuelles
32
Application de la Loi
33
Pouvoirs de réglementation
34
Abrogation
35
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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