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Lois et règlements
P-9.01
- Loi sur la protection des plantes
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur la protection des plantes
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Désignation et pouvoirs des inspecteurs
4
Aide aux inspecteurs
5
Interdiction de gêner ou d’entraver un inspecteur
6
Déclarations fausses ou trompeuses
7
Ordres des inspecteurs
8
Mise en quarantaine jusqu’à la signification
9
Exécution d’un ordre
10
Responsabilité
11
Interdiction d’intenter une poursuite
12
Obligation
13
Actes et omissions
14
Retrait de la détention ou de la mise en quarantaine
15
Risques et frais
16
Avis à l’inspecteur
17
Connaissance de l’infestation d’une plante
18
Transport d’une plante infestée
19
Obligation de traiter
20
Documents
21
Appel
22
Preuve
23
Infractions
24
Règlements
25
Abrogations
26
Entrée en vigueur
ANNEXE A
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